Informations générales
IDCC
573
Date de mise à jour légale
2024-01-01
Haut Degré de Solidarité (HDS)
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
L'accord institue un haut degré de solidarité égal à 2 % de la cotisation totale santé, bénéficiant à l'ensemble des salariés de la branche et finançant des actions sociales, de prévention et d'accompagnement. Ce dispositif constitue la part mutualisée et non individualisable des cotisations, conforme aux exigences légales en matière de HDS.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Frais de Santé
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche, sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Les garanties minimales couvrent au moins l’hospitalisation, l’optique et le dentaire ; le détail des niveaux de remboursement n’est pas précisé dans le texte.", "optique": "Prise en charge des frais d'optique au titre des garanties minimales", "dentaire": "Prise en charge des frais dentaires au titre des garanties minimales", "hospitalisation": "Prise en charge des frais d'hospitalisation au titre des garanties minimales"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose à tous les employeurs de la branche la mise en place d’une couverture frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, avec un financement patronal minimal de 50 % de la cotisation. Les garanties minimales doivent au moins couvrir l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Des dispenses d’adhésion sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire, en cohérence avec les dispenses légales et réglementaires.
En vigueur depuis : ND
Obligations Prévoyance
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans l'extrait)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25 - Régime de prévoyance
La convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, avec une cotisation totale de 1,5 % du salaire brut, répartie à hauteur de 1 % à la charge de l’employeur et 0,5 % à la charge du salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans que cet organisme ne soit nommé dans l’extrait.
En vigueur depuis : ND