Informations générales
IDCC
2614
Date de mise à jour légale
2024-01-01
Haut Degré de Solidarité (HDS)
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
L'accord institue un haut degré de solidarité obligatoire, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale santé, au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche, pour financer des actions sociales, de prévention et d'accompagnement des salariés en difficulté.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Frais de Santé
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche (tous les salariés), sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Couverture obligatoire de frais de santé au bénéfice de l'ensemble des salariés de la branche ; haut degré de solidarité financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale bénéficiant à l'ensemble des salariés (actions sociales, prévention, accompagnement des salariés en difficulté) à compter du 1er janvier 2024", "optique": "Les garanties minimales couvrent les frais d'optique", "dentaire": "Les garanties minimales couvrent les frais dentaires", "hospitalisation": "Les garanties minimales couvrent les frais d'hospitalisation"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 12
Article 20
La convention impose aux employeurs de mettre en place une couverture obligatoire de frais de santé pour l’ensemble des salariés de la branche, avec un financement patronal minimal de 50 % de la cotisation. Des garanties minimales sont prévues (hospitalisation, optique, dentaire). Des dispenses d’adhésion sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire, en cohérence avec les dispenses légales et réglementaires. Un haut degré de solidarité, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale, complète le dispositif au profit de tous les salariés.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Prévoyance
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans l'extrait)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25 - Régime de prévoyance
La convention instaure un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, financé à 1,5 % du salaire brut, dont 1 % à la charge de l'employeur et 0,5 % à la charge du salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans que celui-ci soit nommé dans l'extrait.
En vigueur depuis : ND