Informations générales
IDCC
1702
Date de mise à jour légale
2024-01-01
Haut Degré de Solidarité (HDS)
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale (frais de santé)
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
L'accord institue un haut degré de solidarité obligatoire, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale santé, bénéficiant à l'ensemble des salariés de la branche et dédié à des actions sociales, de prévention et d'accompagnement. Ce dispositif relève du cadre légal du HDS en matière de frais de santé et doit être mis en œuvre par les organismes assureurs désignés ou recommandés.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Frais de Santé
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche (tous les salariés), sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Couverture obligatoire de frais de santé, sans autres précisions de niveau de remboursement dans le texte fourni", "optique": "Les garanties minimales couvrent les frais d'optique", "dentaire": "Les garanties minimales couvrent les frais dentaires", "hospitalisation": "Les garanties minimales couvrent les frais d'hospitalisation"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose aux employeurs de mettre en place une couverture obligatoire de frais de santé pour l’ensemble des salariés de la branche, avec un financement patronal minimal de 50 % de la cotisation. Les garanties minimales doivent couvrir au moins l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Des dispenses d’adhésion sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire, en cohérence avec les dispenses légales et réglementaires.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Prévoyance
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans l'extrait)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25
La convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, financé à hauteur de 1,5 % du salaire brut, dont 1 % à la charge de l'employeur et 0,5 % à la charge du salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans rendre ce choix impératif dans le texte fourni.
En vigueur depuis : ND