Informations générales
IDCC
1486
Date de mise à jour légale
2024-01-01
Haut Degré de Solidarité (HDS)
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
Le haut degré de solidarité est institué au niveau de la branche, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale santé, et bénéficie à l'ensemble des salariés via des actions sociales, de prévention et d'accompagnement. Il constitue une obligation conventionnelle collective venant en complément des garanties de frais de santé.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
L'accord institue un haut degré de solidarité au profit de l'ensemble des salariés de la branche, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale santé, destiné à des actions sociales, de prévention et d'accompagnement des salariés en difficulté. Ce dispositif répond aux exigences légales de solidarité des régimes frais de santé de branche.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Catégorie(s) : Tous les salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
L'accord institue un haut degré de solidarité égal à 2 % de la cotisation totale santé, bénéficiant à l'ensemble des salariés de la branche et finançant des actions sociales, de prévention et d'accompagnement. Ce dispositif répond aux exigences légales de solidarité des régimes frais de santé de branche.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Catégorie(s) : Ensemble des salariés de la branche
Taux HDS : 2 %
Base assiette : Pourcentage de la cotisation totale santé
Affectation des actions :
["Actions sociales individuelles et collectives", "Actions de prévention", "Accompagnement des salariés en difficulté"]
Références :
Article 12
La convention institue un haut degré de solidarité au niveau de la branche, financé à hauteur de 2 % de la cotisation totale santé, bénéficiant à tous les salariés et dédié à des actions sociales, de prévention et d’accompagnement. Ce dispositif répond aux exigences réglementaires de solidarité intergénérationnelle et de mutualisation des moyens au sein du régime frais de santé.
En vigueur depuis : 2024-01-01
Obligations Frais de Santé
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche (tous les salariés), sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Couverture obligatoire de frais de santé conforme au cadre légal, sans autres précisions dans le texte", "optique": "Les garanties minimales couvrent les frais d'optique", "dentaire": "Les garanties minimales couvrent les frais dentaires", "hospitalisation": "Les garanties minimales couvrent les frais d'hospitalisation"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose aux employeurs de la branche la mise en place d’une couverture frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, avec une participation patronale minimale de 50 % de la cotisation et des garanties minimales incluant l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Des dispenses d’adhésion sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire, en cohérence avec les dispenses légales.
En vigueur depuis : ND
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche, sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Le texte mentionne des garanties minimales sans autre détail chiffré ou de niveau de remboursement", "optique": "Les garanties minimales couvrent les frais d'optique", "dentaire": "Les garanties minimales couvrent les frais dentaires", "hospitalisation": "Les garanties minimales couvrent les frais d'hospitalisation"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose aux employeurs de mettre en place une couverture frais de santé obligatoire pour tous les salariés de la branche, avec une participation minimale de 50 % de la cotisation par l’employeur. Des dispenses sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts obligatoirement par ailleurs, en cohérence avec les dispenses légales et réglementaires. Les garanties minimales doivent au moins couvrir l’hospitalisation, l’optique et le dentaire.
En vigueur depuis : ND
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche (tous les salariés), sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Couverture obligatoire de frais de santé, sans autres précisions de niveau de remboursement dans le texte fourni", "optique": "Les garanties minimales couvrent les frais d'optique", "dentaire": "Les garanties minimales couvrent les frais dentaires", "hospitalisation": "Les garanties minimales couvrent les frais d'hospitalisation"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose aux employeurs de mettre en place une couverture obligatoire de frais de santé pour l’ensemble des salariés de la branche, avec un financement patronal minimal de 50 % de la cotisation. Les garanties minimales doivent couvrir au moins l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Des dispenses d’adhésion sont possibles pour certains CDD courts, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire, en cohérence avec les dispenses légales et réglementaires.
En vigueur depuis : ND
Couverture obligatoire : Oui
Taux mini employeur : 50 %
Catégories concernées : Ensemble des salariés de la branche, sous réserve des dispenses prévues par la réglementation
Garanties minimales (JSON) :
{"autres": "Les garanties minimales doivent au moins couvrir l’hospitalisation, l’optique et le dentaire ; le détail des niveaux de remboursement n’est pas précisé dans le texte.", "optique": "Prise en charge des frais d'optique (garantie minimale obligatoire prévue par la convention)", "dentaire": "Prise en charge des frais dentaires (garantie minimale obligatoire prévue par la convention)", "hospitalisation": "Prise en charge des frais d'hospitalisation (garantie minimale obligatoire prévue par la convention)"}
Dispenses d’adhésion (JSON) :
["Salariés en CDD de moins de 3 mois", "Salariés à temps très partiel", "Salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs", "Autres dispenses prévues par la réglementation"]
Références :
Article 20
La convention impose à tous les employeurs de la branche la mise en place d’une couverture frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, sous réserve des dispenses légales et conventionnelles. L’employeur doit financer au minimum 50 % de la cotisation. Les garanties minimales doivent couvrir au moins l’hospitalisation, l’optique et le dentaire. Des dispenses spécifiques sont prévues pour les CDD de moins de 3 mois, les temps très partiels et les salariés déjà couverts à titre obligatoire par ailleurs.
En vigueur depuis : ND
Obligations Prévoyance
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans le texte)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25
La convention instaure un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, avec une cotisation totale de 1,5 % du salaire brut, répartie à hauteur de 1 % pour l’employeur et 0,5 % pour le salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans le nommer dans le présent texte.
En vigueur depuis : ND
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans le texte)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25
La convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, financé par une cotisation totale de 1,5 % du salaire brut, répartie à hauteur de 1 % à la charge de l’employeur et 0,5 % à la charge du salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans rendre cet organisme juridiquement obligatoire dans le texte fourni.
En vigueur depuis : ND
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans le texte)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25 - Régime de prévoyance
La convention institue un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, avec une cotisation totale de 1,5 % du salaire brut, répartie à hauteur de 1 % à la charge de l’employeur et 0,5 % à la charge du salarié. Ce régime doit au minimum couvrir les risques décès et invalidité. La branche recommande de recourir à un organisme assureur désigné par accord, sans rendre ce choix impératif dans le texte fourni.
En vigueur depuis : ND
Catégorie : Cadres
Taux global : 1.5 %
Employeur : 1 %
Salarié : 0.5 %
Organisme recommandé : Un organisme assureur désigné par accord de branche (non nommé dans l'extrait)
Risques couverts (JSON) :
["Décès", "Invalidité"]
Références :
Article 25 - Régime de prévoyance
La convention impose aux employeurs la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour les cadres, financé à 1,5 % du salaire brut (1 % employeur, 0,5 % salarié), couvrant a minima les risques décès et invalidité. Un organisme assureur est recommandé par accord de branche.
En vigueur depuis : ND